Conditions générales de vente

1- Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de Société de Développement Touristique Souss Massa S. A. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

2- Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A, sur Internet. www.agadir-oufella.ma est un service et une marque déposée par Société de Développement Touristique Souss Massa S. A.

3- Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

Contrat à distance

tout contrat concernant des biens ou services entre la Société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

Consommateur

toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande

acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits et la Société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A.

4- Dispositions générales

Société

Société de Développement Touristique Souss Massa S. A, société anonyme au capital social de
21 500 000,00 dirhams, immatriculée au registre du commerce d’Agadir sous le numéro 39225, dont le siège social dont le siège social est situé à (N°A208, 2 -ème étage Immeuble de l’avocat 2 haut Founty

Acceptation

Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

Modification des conditions générales de vente

La Société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Consommateur.

5- Commandes

Caractère définitif de la commande

Les commandes effectuées sur le site web valent engagement ferme et définitif, et après confirmation de ladite commande par la société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A par voie de courrier électronique à l’adresse email communiquée par le membre.

Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Consommateur est soumise à l’acceptation de la société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A.

Validité de la commande

La société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les consommateurs.

6- Le prix des commandes

Le prix est exprimé en DIRHAMS. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en toutes taxes comprises;

7- Remise des billets

La remise du billet est effectuée par voie électronique, il est imprimable à domicile et pourvus d’un code barre unique. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise.

Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’évènement sur le site internet sur la rubrique « Mes Commandes »

L’acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

En tout état de cause, la société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A ne peut être tenu pour responsable de la non-remise du billet au membre, si cette non-remise est due à la communication d’informations erronées par le consommateur.

Lorsque le billet est envoyé à l’adresse indiquée par le Consommateur, il lui appartient de vérifier la nature du billet envoyé et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves, éventuellement de refuser le billet, et d’en avertir la société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A dans un délai de 48h.

8- Annulation, Remboursement, Utilisation

Les billets achetés ne font pas l’objet d’un droit de rétractation

Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. En cas d’annulation de billets pour des raisons exceptionnelles (fermeture exceptionnelle), seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.

Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l’entrée de la Kasbah, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet.

À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu pour lequel vous avez réservé votre billet, vous acceptez que la société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

9- Valeur

La valeur des Bons d’achat est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Consommateur telle que mentionnée à l’article 5.1 ci-dessus.

10- Consignation de la valeur du Bon d’achat

Exigibilité

La consignation de la valeur du billet est effectuée à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par la société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A.

Moyens de paiement

Le Membre dispose d’un seul mode de paiement :

– Par cartes bancaires : La société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A accepte les cartes bancaires marocaines et internationales sur son site Internet. Le paiement s’effectue via la plateforme Payzone.

Cette solution est certifiée par le centre monétique interbancaire et 100% sécurisée.

11- Règlement des litiges, droit applicable et juridiction compétente

Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs de la société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A.

Contactez-nous sur daf@sdrt-sm.ma

Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Commercialisation sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent.

12- Informatique et libertés

Les informations recueillies sur le site www.agadir-oufella.ma font l’objet d’un traitement destiné à assurer le traitement de la réservation du consommateur, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser son site web en fonction des préférences constatées des consommateurs.

Les données personnelles communiquées par le consommateur sont destinées à la Société de Développement Touristique Souss Massa S. A ainsi qu’à la Société de Développement Touristique Souss Massa. Ils s’engagent à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à ne les communiquer à aucun parti tiers.

Lors de sa réservation, le consommateur pourra accepter de recevoir de la part de la Société de Développement Touristique Souss Massa S. A ou de la part de la Société de Développement Touristique Souss Massa, des informations, des promotions, des propositions commerciales ou tous types de messages publicitaires de leurs partenaires et ce par le biais d’envoi d’e-mail ou de sms envoyés directement par leurs partenaires commerciaux. Le consommateur aura la possibilité de se désinscrire dès qu’il le souhaite.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : daf@sdrt-sm.ma.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

13- Confidentialité et utilisation des données

Les informations recueillies sur le site www.agadir-oufella.ma font l’objet d’un traitement destiné à :

• associer un acheteur à un billet acheté ;
• identifier un acheteur particulier pour des demande de remboursement ou annulation ;
• suivre l’évolution des volumes de vente de billets.

Les destinataires des données sont :

• Service financier
• Service marketing
• Direction générale

Relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : daf@sdrt-sm.ma

14- Suppression des données

Nous prenons très au sérieux la confidentialité des données de nos utilisateurs. Nous nous engageons à respecter les lois et réglementations en matière de protection des données personnelles.

Cette politique de confidentialité explique comment nous traitons la suppression des données personnelles de nos utilisateurs.

Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services conformément à nos obligations légales, réglementaires et contractuelles. Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, nous les supprimerons de nos systèmes.

Si vous souhaitez que nous supprimions vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse daf@sdrt-sm.ma, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour supprimer vos données personnelles dans un délai raisonnable.

15- Force majeure

La société Société de Développement Touristique Souss Massa S. A n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.